, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire interdit la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Mais attendu que la demande de Mme X... avait pour objet la remise

suite à une mise en demeure en date du 21 novembre 2001 relative aux pièces manquantes, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le cabinet Betti n'avait pas procédé à la remise

[W] [R] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreintes de 100,00 euros par jour de retard et par

[X] [I] a commis une faute en n'exécutant pas son obligation de remise des documents afférents à l'immatriculation du véhicule, -condamner M.[X] [I] à verser à M.

[H] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant limité le préjudice pour non paiement des salaires à 800 euros, l'ayant débouté de sa demande d'astreinte pour la remise des documents

licenciement économique, au rejet des demandes en dommages intérêts pour licenciement non causé, la cour devant dire que l'AGS ne peut garantir le paiement de l'astreinte et des dommages intérêt pour remise

X... de Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 ayant confirmé une ordonnance du 27 août 2002 qui a refusé de rapporter la demande de remise de documents

des documents de fin de contrat, - à faire ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Il lui demande de confirmer le jugement du chef des condamnations de la Fondation SEF, de la remise des documents rectifiés sous astreinte et de l'exécution provisoire de droit.

services de la DREAL et avoir obtenu un certificat de conformité français et, d'autre part, que l'acquéreuse n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un défaut de conformité résultant d'une absence de remise

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sailboats restait redevable à la société Mysc d'un solde non négligeable du prix de vente du voilier, et retenu que l'obligation de remise

non plus le solde de tout compte ni l'attestation de capacité ; Qu'il s'ensuit que la société GDA Services n'a pas exécuté ses obligations de remise de documents fixée par l'arrêt du 26 janvier 2017

Aussi prie-t-il la Cour de condamner le CERM à lui verser 245.000 F soit 37.350 euros à titre de dommages intérêts et d'ordonner la remise des documents salariaux et ASSEDIC correspondants.

qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un

[R] de sa demande de remise de documents sous astreinte de 10 euros - Débouté M.

centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise

qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un

des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents