A ce jour, le Tribunal n'a pas d'éléments comptables et ne peut en aucun cas apprécier l'activité réelle et les capacités de remboursement de la SARL TOURS IMPORT.

procédé par voie de citation à l'égard de l'intéressé, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de convocation qui avait été adressée à celui-ci par le secrétariat ne lui avait pas été remise

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

commercial appartenant à Mme D..., ayant reçu, le 27 juin 1980, un congé avec refus de renouvellement, a formé une demande d'indemnité d'éviction par une assignation du 23 décembre 1982, qu'elle n'a pas remise

. ; "aux motifs propres et non contraires que le tribunal de police d'Auxerre, après avoir constaté l'extinction par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article

. ; "aux motifs propres et non contraires que le tribunal de police d'Auxerre, après avoir constaté l'extinction par l'effet de la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan, dont le siège est à Vannes (Morbihan), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le tribunal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-14.525 contre le jugement rendu le 23 juillet 2020 par le tribunal

Jean-Philippe X..., 2°/ Mme Stéphanie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de Mme Lydie Y...

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle.

Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise

(Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne (section agricole), au profit de Mme Mireille B...

A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette d'allocation de revenu de solidarité active.

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Santé et Action Union Départementale, dont le siège est Bourse du Travail, 69422 Lyon Cedex 03, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le jury d'examen du Master 1 " droit public " de l'université Evry Val Essonne, membre-associée de l'université Paris-Saclay

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal