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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2302772_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise totale de dette, compte tenu de la précarité de sa situation financière.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305836_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

gracieuse partielle à hauteur de 855,22 euros de sa dette concernant un indu d'un montant de 3 420,90 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205308_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la remise totale de cet indu. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534788_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C... demande à ce qu’il lui soit accordée la remise totale de sa dette. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300492_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La CAF de Saône-et-Loire soutient que Mme A a bénéficié d'une remise totale de l'indu d'APL par une décision du 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203027_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2002430_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D doit être regardé comme formant opposition et demandant la remise totale de l'indu de 1 584 euros. Sur l'oppositions à contrainte 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205540_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale d'un trop-perçu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04443_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402937_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle fait valoir que, bien que Mme C... soit de bonne foi, elle ne peut pas être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de ses dettes

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105448_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un courrier du 22 mars 2021, Mme B a demandé la remise totale de sa dette de prime d'activité référencée IM3 001.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8229a603a692910c2ec

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il convient donc de se reporter à sa requête motivée et aux pièces jointes à celles-ci, aux termes de laquelle [5] sollicite une remise totale des pénalités et majorations de retard.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003924_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise totale de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301764_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Sur la demande de remise totale de l'indu 5.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201830_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

cette remise totale.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204408_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur la demande de remise totale de l'indu 5.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2209227_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2300734_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse totale ou, à défaut, partielle de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106615_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 502,74 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020, ainsi ramené à 377,05 euros ; 2) de lui accorder la remise totale

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107186_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 962,12 euros pour la période d'octobre 2019 à décembre 2020, ainsi ramené à 392,42 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de

Source officielle

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