AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2302772_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise totale de dette, compte tenu de la précarité de sa situation financière.
Source officielleJuge social
DTA_2305836_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
gracieuse partielle à hauteur de 855,22 euros de sa dette concernant un indu d'un montant de 3 420,90 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205308_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant la remise totale de cet indu. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534788_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
C... demande à ce qu’il lui soit accordée la remise totale de sa dette. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La CAF de Saône-et-Loire soutient que Mme A a bénéficié d'une remise totale de l'indu d'APL par une décision du 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203027_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2002430_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D doit être regardé comme formant opposition et demandant la remise totale de l'indu de 1 584 euros. Sur l'oppositions à contrainte 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205540_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale d'un trop-perçu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04443_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise
Source officielleAide sociale
DTA_2402937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle fait valoir que, bien que Mme C... soit de bonne foi, elle ne peut pas être regardée comme se trouvant dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de ses dettes
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105448_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un courrier du 22 mars 2021, Mme B a demandé la remise totale de sa dette de prime d'activité référencée IM3 001.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8229a603a692910c2ec
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il convient donc de se reporter à sa requête motivée et aux pièces jointes à celles-ci, aux termes de laquelle [5] sollicite une remise totale des pénalités et majorations de retard.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2003924_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise totale de ses dettes. 2.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301764_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur la demande de remise totale de l'indu 5.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201830_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
cette remise totale.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2204408_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur la demande de remise totale de l'indu 5.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2209227_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300734_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse totale ou, à défaut, partielle de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106615_20230222
22 février 2023
22 février 2023
partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 502,74 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020, ainsi ramené à 377,05 euros ; 2) de lui accorder la remise totale
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107186_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 962,12 euros pour la période d'octobre 2019 à décembre 2020, ainsi ramené à 392,42 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de
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