Aux termes de ce texte, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

[L] renonçait au délai légal de convocation et que M.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs, émanant de l'auteur de la renonciation, démontrant de la part de celui-ci une volonté non équivoque de renoncer; que pour décider

temporaire à l'exercice du droit de préférence ; que, dès lors, elle ne pouvait conclure que cette renonciation temporaire valait renonciation totale au droit de préférence lui-même; qu'ainsi, l'arrêt

à la prescription acquise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil, ensemble du principe selon lequel la renonciation à un droit ne présume pas et ne saurait

à en réclamer le bénéfice ; qu'en décidant que la renonciation de l'entreprise à l'extension du contrat était implicitement contenue dans son défaut de déclaration et que cette renonciation aurait

X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur,

pouvait être qu'une erreur de plume, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'elle a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si la renonciation

X... dispose d'un délai de réflexion avant de l'accepter : il pourra y renoncer unilatéralement en informant le club par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat

collaboration intellectuelle et permanente, exclusive d'un exercice de journaliste indépendant ayant le choix des événements à couvrir comme du contenu de ses articles, La Voix du Nord n'a jamais renoncé

René Y..., en sa qualité d'héritier, le 5 octobre 1995 ; que ce dernier avait renoncé à la succession de son père par acte du 20 septembre 1995 ; Attendu que, suivant mémoire du 28 octobre 1997,

M... aurait ''ainsi'' acquiescé au jugement, ce qui aurait emporté soumission aux chefs du jugement et renonciation aux voies de recours, sans rechercher si M.

Les juges ajoutent qu'il ressort des termes mêmes du protocole d'accord, et notamment de son article 3.2, que la société d'affacturage a renoncé, à l'égard de ses cocontractants, à toute action liée à

même temps le déplafonnement du prix du bail et l'application de la clause résolutoire ; qu'en affirmant cependant que si la notification d'un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas en soi renonciation

d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son titulaire de renoncer : 5.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer dont il appartient aux juges du fond de relever l'existence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Y... était d'accord sur la renonciation à la clause de non-concurrence; que la société Jeanne d'X...

de la souscription du contrat, telle que prévue par les articles L. 132-5-1, alinéa 2, et R. 132-5 du Code des assurances, M. et Mme X... ont entendu exercer, le 24 septembre 2001, la faculté de renonciation

. ; que les légataires ayant renoncé à leur legs, le tribunal a débouté Mlle Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000),