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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66561da2f76bcc1332cf2c0c
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient de le condamner au paiement d'une somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance à compter du présent jugement et jusqu'à la souscription d'une assurance contre les risques
Source officielle1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
31 mars 2011
L'appelante a fait plaider devant le Tribunal que sa locataire était mal assurée, ce contrat, souscrit pour une activité hôtelière ne lui paraissant pas pouvoir couvrir le risque locatif afférent à l'exploitation
Source officielleSection des Référés
66e8806ea1d534801553594b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le bail prévoit également que « le preneur s’oblige à s’assurer, dès la prise de possession des locaux et pendant toute la durée de son bail, contre tous les risques locatifs habituels et tous ceux qui
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b81f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
locatifs pour le bien loué sis [Adresse 4] à [Localité 3] et un courrier ne peut constituer en soi une attestation d'assurance contre les risques locatifs .
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff14
4 octobre 2024
4 octobre 2024
À l’audience du 18 juillet 2024, seule le requérant est représenté, il indique que la dette locative s’élève à la somme de 2330,19 euros et que le défaut d’assurance habitation pour les risques locatifs
Source officielleJCP
664ce35ef554ad215992d0f9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 3,24 euros par mois d'occupation et jusqu'à la production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs
Source officiellePPP Référés
670421d48d5cd4a8758fff08
4 octobre 2024
4 octobre 2024
clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 3], d’ordonner leur expulsion des lieux pour non paiement des loyers et pour défaut d’assurance d’habitation pour les risques
Source officielleJCP
664ce35ff554ad215992d115
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il convient de le condamner au paiement d'une somme de 3,24 euros par mois d'occupation à compter du présent jugement et jusqu'à la production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs.
Source officielleJCP
66561da0f76bcc1332cf2bda
18 avril 2024
18 avril 2024
titre des cotisations d'assurance échues au 12 février 2024 et la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance et jusqu'à la production d'une attestation d'assurance couvrant les risques
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Du coup cela vous fait un peu moins cher une fois le mouvement passé du fait du changement de la clause du bail avec exonération des risques locatifs.
Source officielleJCP
6949be8c75782d5f064a1878
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’avoir justifié être couvert par une assurance contre les risques
Source officielleJCP
69bdd0d1cdc6046d4761ddd1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des charges impayés et de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425d5
5 octobre 1977
5 octobre 1977
SAM UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE LE FONDS A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE FABRICAUTO QUI A CONTRACTE EN SON NOM
Source officielleJCP
697bfc50cdc6046d472efd55
7 octobre 2025
7 octobre 2025
n’a pas justifié être couvert par une assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT réclame
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332ccbc3ec6104669ff1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en est de même s'agissant de l'obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs.
Source officielleJCP
6949be7675782d5f064a16b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’avoir justifié être couverte par une assurance contre les risques
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e10b
26 février 2010
26 février 2010
correspondant aux frais de nettoyage qu'elle a dû exposer, soutenant que la société F&F Park Aventures a failli à son obligation de remise en état, et à celle de souscrire une assurance garantissant les risques
Source officielleJCP REFERES
6a209fe2cdc6046d4700f58e
26 mai 2026
26 mai 2026
Ainsi si le locataire ne justifie pas dans le délai imparti qu’il a souscrit une assurance, mais qu’il s’avère a posteriori qu’il était effectivement assuré pour les risques locatifs, la clause résolutoire
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69737909cdc6046d476b997f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
17/03/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 4100 euros et les à enjoint à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880477c21c0e53e79062f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
clause résolutoire d'avoir à justifier de l'assurance contre les risques locatifs et d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme de 1 653,36 euros en principal, au titre des loyers et charges
Source officiellePage 16 sur 3779