AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2307886_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-2 du même code : « Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini
Source officiellePage 16 sur 162
3ème Chambre
DTA_2210613_20250214
14 février 2025
14 février 2025
minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre
Source officielle