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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2307886_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 512-2 du même code : « Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini

Source officielle

Page 16 sur 162

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TA

3ème Chambre

DTA_2210613_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505944_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202400_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301247_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B au titre de la période de référence étaient inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré, ce que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas, le requérant se borne à produire ses

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330363

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204691_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00493_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3. D'une part, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107840_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2415300_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A... produit à l’instance soixante bulletins de paie à compter de juin 2019, dont cinquante-six avec une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance dans le cadre d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201364_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307334_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;/ 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503276_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ». 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102105_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En outre, en application du décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevait à la somme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302761_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301957_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 603,12 euros, puis à 1 645,58 euros et enfin à 1 678,95 euros, respectivement pour les périodes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306720_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47 euros pour l’année 2018, porté à 1 521,22 euros à compter du 1er janvier 2019.

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TA

6ème chambre

DTA_2201302_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401787_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... s’étendant du 12 décembre 2021 au 12 décembre 2022, il est constant qu’il a perçu un revenu mensuel moyen de 1 229 euros nets alors que la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de

Source officielle