Sur la désignation du notaire : M.

irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a annulé la vente, pour omission des mentions obligatoires, du fonds de commerce de quincaillerie, droguerie et vaisselle consentie le 4 juin 1977, suivant acte notarié

dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire, les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Le procès-verbal de signification est ainsi régulier en la forme.

E... reproche à l'ordonnance d'avoir retenu que le jugement querellé lui avait été valablement signifié alors que les actes de signification ont été délivrés au lieu de situation de l'appartement litigieux

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son opposition à contrainte, alors « que le débiteur peut former opposition à la contrainte notifiée ou signifiée par l'URSSAF par

Par courrier du 02 août 2021, adressé à l'étude [J] [I], [M] [I] et [H] [U], notaires associés, la SA BANQUE DE POLYNÉSIE a transmis au notaire instrumentaire les modalités du crédit hypothécaire consenti

Le 5 avril 2019 à 14h13, le notaire de la venderesse a adressé au notaire de la société Projim un courriel précisant que le rendez-vous de 15h devait être annulé, la SCI [C] [I] [U] n'ayant pas accepté

D..., notaire à Pointe-à-Pitre, M. F...

[J] [D] et de Mme [J] [B] et de toutes les personnes ayants droit ou concernées de procéder par devant notaire à la signature de l'acte de vente dans les 8 jours à compter de la signification de l'arrêt

Le 05 mai 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait signifier à M.

du code civil, " chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens indivis dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat greffe ou auprès du notaire

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 28 mars 2023, la société PIM Participations a fait signifier à la société SMI Properties une saisie attribution de compte courant d'associé de toutes les

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 août 2019), par un acte en date du 21 février 2000, dressé par un notaire à Creutzwald (Moselle), le Crédit foncier de France (la banque) a consenti deux prêts hypothécaires

nationale de Paris (la banque), a interjeté appel de trois jugements d'un tribunal de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts [O]-[U] ont consenti par acte du 6 janvier 2023 de Maître [Q], notaire à [Localité 1], aux consorts

Gérard X... au sein de la société civile professionnelle de notaires Voitey-Roiena (la SCP) et a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la Chambre des notaires de Paris ; que la société BRED

[N], notaire à [Localité 11], le dossier d’usage comportant l’intégralité des pièces permettant la régularisation de l’acte authentique, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification