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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2101223_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme de 193 euros laissée à sa charge.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2500803_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - elle a intégralement reversé à son ex-mari les sommes que celui-ci lui avait prêtées ; - sa situation économique est précaire.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2201955_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin de l'assigner à résidence, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation
Source officielle8ème chambre
DTA_2307003_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision n'aurait pas été prise après un examen particulier de la situation de M. B. 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2329746_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat
Source officielleJurid. Premier Président
6791de6493ef93c421386bc3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE : Le 4 février 2021, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire pour obtenir l'exécution
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400493_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505284_20250508
8 mai 2025
8 mai 2025
Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ; 3° La conservation
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102617_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - étudiante et mère d'un enfant né le 3 août 2018, elle a perdu le bénéfice du RSA alors qu'elle est parent isolé ; - elle est sans revenu et se trouve dans une situation financière
Source officielle1ère chambre
DTA_2401346_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603445_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ; (..) / 5° Des
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306088_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La requérante a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant le département de la Haute-Garonne, en arguant de la précarité de sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421093_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, l'article L. 262-8 du même code dispose : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200432_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325309_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, d’une part, il n’est pas contesté que l’absence de notation de la matière concernée a été décidée pour l’ensemble des étudiants placés dans une même situation et en conséquence d’une situation
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
chartes nationales de construction et de gestion du service des personnels du corps d’application et d’encadrement : « Les conditions des rappels sur repos hebdomadaires sont précisées par avance, sauf situations
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f327
16 janvier 1976
16 janvier 1976
QUE CEUX-CI SE LIVRENT A DES VERITABLES SOLDES ET NON A DES SOLDES LIMITES A L'APPARENCE; " ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE ACQUISES DANS DES SITUATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e41
17 décembre 2013
17 décembre 2013
l'assuré pour solliciter le remboursement des soins en cause et elle ajoute que celui-ci ne peut ni se prévaloir de la suspension des effets de la prescription dans la mesure où il ne justifie d'aucune situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
du groupe Michel Simond, rédigée le 2 août 2019, selon laquelle la société procède en principe automatiquement à la résiliation des contrats de franchise en fin de période, mais précise que " sauf situation
Source officielle8ème chambre
DTA_2414776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Cette situation exceptionnelle ne traduit en aucun cas un manque de sérieux ou de motivation de ma part.
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