AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[L] [C] s'est porté caution pour la SARL Serrurerie [C] auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au titre du solde débiteur d'un compte courant et d'un prêt professionnel.
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comm
6137248dcd58014677416711
31 octobre 2006
31 octobre 2006
francs (76 224,51 euros) pour alimenter son fonds de roulement ; que le 28 février 1991, les porteurs de parts se sont engagés à réduire par versements mensuels de 40 000 francs (6 097,96 euros) le solde
Source officielle