W... n'a pu poursuivre l'exploitation normale des parcelles comme il aurait pu le faire en exécution du bail et n'a pu en tirer aucune ressource, de sorte que compte tenu des périodes culturales le début

du compte il était souhaitable que l'autorisation de découvert soit dégressive pour une extinction du compte et du découvert à la date de la clôture du compte ; que la Société BG RENOV était ainsi parfaitement

l'application du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 de sorte

Y... par la ville de Toulouse, ce qui laissait disponible une somme de 83 013 eurs pour la construction de la maison constituant le domicile conjugal ; que les relevés de compte de M.

dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son action et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter

de l'année 2015 un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 1 219 738 euros, dument justifié, correspondant à l'ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée déductible des budgets 01 et 02 de sorte

La société Electricité de France-Gaz de France ne conteste pas sa responsabilité suite à une rupture du neutre sur l'installation triphasée dans la nuit du 22 au 23 novembre 2008 à 22 heures 12 en sortie

Y... à son ex-épouse au titre du bien de [...] à la somme mensuelle de 960 euros divisée par deux, soit 480 euros par mois à compter du 3 septembre 2011, jusqu'au partage, l'arrêt rendu le 6 juin 2018,

Des permissions accompagnées, puis seule, sont prévues avant la levée de la mesure et la sortie définitive.

des pièces du dossier que le dernier titre de séjour en qualité d'étudiant dont le requérant a été titulaire a expiré le 31 octobre 2018 sans qu'il en ait demandé le renouvellement dans les temps, de sorte

seule dérogation avait été mise en place en France, par l'article L. 2151-2 du code des transports, son renouvellement devant être pris par décret ; que ces décrets n'ont, toutefois, pas été adoptés, de sorte

réelle, le fait de retirer cette somme à des fins personnelles constitue un détournement ; que Josiane X... présidait le GIHP Languedoc-Roussillon depuis 1996 et en assurait la totale direction, de sorte

de l'arrêt attaqué que le droit de préemption des locataires a été déclenché par les offres de vente notifiées les 28 juin et 28 juillet 2011, après division de l'ensemble en lots de copropriété, de sorte

administratif de Paris refusant d'aménager la procédure dans les affaire enregistrées sous les numéros 2008861, 2013843 et 2102917 au greffe de ce tribunal ainsi que pour l'ensemble des affaires à venir, de sorte

Toutefois, le dossier de surendettement déposé par Monsieur [I] [J] X a été déclaré recevable le 4 septembre 2023 de sorte qu'à compter de cette date, il avait l'interdiction de payer la créance locative

X... ne disposait pas des fonds suffisants pour payer l'ensemble des créances relevant de l'article 40, de sorte que l'absence de régularisation du règlement des cotisations litigieuses aux organismes

Y... en qualité de secrétaire à compter du 20 avril 1978 à temps complet ; que suivant avenant du 24 avril 2001, le temps de travail de la salariée a été réduit à vingt-sept heures hebdomadaires ; que

Mme [L] rappelle que, dans leur contrat de mariage, figure une clause selon laquelle chaque époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive de sorte qu'aucun compte ne sera fait entre