CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
697329d0cdc6046d4764df51
20 janvier 2026
Il convient donc de rechercher si sur cette période, le [6] justifie suffisamment du montant de la créance querellée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101446
7 décembre 2016
[J] [X] à tous ses droits résultant du divorce, en fait de don de consolation, de pension alimentaire et de loyer de son domicile durant la période de viduité et qu'elle lui en consent bonne est valable
6ème chambre
DTA_2111996_20230426
26 avril 2023
S'ils mentionnent que le lymphoedème est invalidant et douloureux en dépit des traitements prodigués et entraîne une boiterie et qu'il bénéficie du statut de personne handicapée et précisent également
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93135
7 avril 2016
L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD003763919
6 novembre 2025
du 29 août 2018, qui ne prévoyait aucune restriction, elle soutenait que, bien que lesdites mesures de contrôle fussent prévues par l’article 89 du «   règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
Sur la loi applicable: Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a9c
26 janvier 2023
-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
Elle relève que la salariée ne justifie pas de sa situation personnelle pendant la période pour laquelle elle réclame des rappels de salaire alors qu'elle participe à l'activité de buraliste de son mari
ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD003164602
12 février 2009
Le transfert avait été ordonné par le procureur régional en vertu de l’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance du ministre de la Justice sur le statut des personnes placées en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101000
12 juillet 2017
l'Etat requis ne soit invoqué pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ; Qu'il résulte de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
2ème chambre
DTA_2202461_20240208
8 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003542715
22 septembre 2020
pour personne handicapée dans le besoin depuis le 1 er novembre 2016.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2540600-2746703
12 novembre 2008
Elle conclut que Tüm Bel Sen n’avait pas acquis le statut de personne morale lors de sa création et n’était, de ce fait, pas habilité à agir en justice.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-755213-768691
27 mai 2003
  En 1990 et 1993, il demanda à la Commission pour l’application du décret-loi n° 118/90 de lui reconnaître le statut de personne persécutée pour des raisons politiques pendant le régime communiste
3ème Chambre
DTA_2202878_20221011
11 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 5.
5ème chambre
69e8a878cdc6046d471f5de2
21 janvier 2025
, la vente de véhicules de transport de personnes.
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD004591206
31 mai 2011
    La requérante se plaint d’avoir été jugée et condamnée par un tribunal militaire nonobstant son statut de personne civile.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
06/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu pour le défendeur, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003583297
10 février 2004
  » Article 9 «   Les associations obtiennent le statut de personne juridique en déposant, devant l’autorité administrative supérieure du secteur où elles ont leur siège, la déclaration de création
4ème chambre 2ème section
65a04088ea2f9efae430e9f7
21 décembre 2023
cette dernière de sa liberté contractuelle, résulter de la seule conformité du message aux prescriptions imposées à la société Radio France en vertu de son cahier des missions et des charges et de son statut
Page 16 sur 27748