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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

697329d0cdc6046d4764df51

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il convient donc de rechercher si sur cette période, le [6] justifie suffisamment du montant de la créance querellée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101446

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[J] [X] à tous ses droits résultant du divorce, en fait de don de consolation, de pension alimentaire et de loyer de son domicile durant la période de viduité et qu'elle lui en consent bonne est valable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111996_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

S'ils mentionnent que le lymphoedème est invalidant et douloureux en dépit des traitements prodigués et entraîne une boiterie et qu'il bénéficie du statut de personne handicapée et précisent également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93135

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD003763919

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du 29 août 2018, qui ne prévoyait aucune restriction, elle soutenait que, bien que lesdites mesures de contrôle fussent prévues par l’article 89 du «   règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e93

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Sur la loi applicable: Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a9c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle relève que la salariée ne justifie pas de sa situation personnelle pendant la période pour laquelle elle réclame des rappels de salaire alors qu'elle participe à l'activité de buraliste de son mari

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD003164602

Admin. suprême

12 février 2009

12 février 2009

Le transfert avait été ordonné par le procureur régional en vertu de l’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance du ministre de la Justice sur le statut des personnes placées en détention provisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101000

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

l'Etat requis ne soit invoqué pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ; Qu'il résulte de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202461_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003542715

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

pour personne handicapée dans le besoin depuis le 1 er novembre 2016.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2540600-2746703

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Elle conclut que Tüm Bel Sen n’avait pas acquis le statut de personne morale lors de sa création et n’était, de ce fait, pas habilité à agir en justice.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-755213-768691

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

  En 1990 et 1993, il demanda à la Commission pour l’application du décret-loi n° 118/90 de lui reconnaître le statut de personne persécutée pour des raisons politiques pendant le régime communiste

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202878_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 5.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, la vente de véhicules de transport de personnes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD004591206

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

    La requérante se plaint d’avoir été jugée et condamnée par un tribunal militaire nonobstant son statut de personne civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

06/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 28 avril 2025, Vu pour le défendeur, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003583297

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

  » Article 9 «   Les associations obtiennent le statut de personne juridique en déposant, devant l’autorité administrative supérieure du secteur où elles ont leur siège, la déclaration de création

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

cette dernière de sa liberté contractuelle, résulter de la seule conformité du message aux prescriptions imposées à la société Radio France en vertu de son cahier des missions et des charges et de son statut

Source officielle

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