administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société par actions simplifiée IC2D un permis de construire en vue de surélever

partie du bâtiment est restée inchangée et que les travaux ont concerné une autre partie du bâtiment ayant consisté à surélever une partie de l'immeuble et à modifier l'appentis existant.

[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 221 560 euros l'indemnité due par la SOREQA au titre de la dépossession foncière de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] et de l'avoir

B... à démolir la partie surélevée de l'immeuble lui appartenant et dépassant le niveau de la limite basse de la fenêtre d'où s'exerce la servitude de vue bénéficiant au fonds du syndicat des copropriétaires

ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 11 SEPTEMBRE 1969, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 PORTANT SUR L'IMMEUBLE

Y... ayant, en 1980, sans aucune autorisation, muré la porte desservant, à partir du vestibule, la pièce située au 1er étage et appartenant à Mme A..., surelevé l'immeuble et construit un balcon, Mme A

LE SENATEUR a signé avec la SARL PROVENCE BÂTIMENTS un marché de travaux le 30/08/06 lui confiant la réalisation de travaux de gros oeuvre portant sur la toiture et les enduits de façade sur la surélévation

d'avoir des vues directes et dominantes sur les toitures du secteur sauvegardé, c'est pourquoi elles doivent être traitées avec un soin particulier () B.8 Surélévations - adjonctions / Toute surélévation

Eric G... avec, au besoin, l'assistance de tout sachant, de : . déterminer la date à laquelle la SCI RÉSISTANCE avait procédé à la surélévation d'un étage de l'immeuble sis 79 avenue de la Résistance au

la stabilité du mur mitoyen ; que les termes de cette lettre démontrent que son auteur n'a pas averti le destinataire de la nécessité de tenir compte, dans le cadre du projet de rénovation et de surélévation

« M3 » au permis de construire délivré à la SARL KENA et déterminer l’incidence de la surélévation de l’immeuble « M3 » sur la parcelle n° [Cadastre 6] (fonds SCI PURPLE FLY) ; - d'une manière générale

A C, représenté par Me Ferracci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la Ville de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la surélévation

Elle a sollicite l=autorisation de surélever l=immeuble.

Il indique que la surélévation d’un étage de l’immeuble situé [Adresse 4] est de nature à impacter les cheminées de l’immeuble situé [Adresse 30].

. ne peuvent valablement pas soutenir la résolution du bail au visa de l'article L. 145-21 qui ne concerne que la possibilité pour un propriétaire de différer le renouvellement du bail en cas de surélévation

ou groupes d'immeubles divisés en lots, répartis entre plusieurs propriétaires, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

dommages-intérêts ; Mais attendu que les juges d'appel énoncent que Castex et Giraschi ont laissé intervenir le jugement du 17 avril 1972 en affirmant se trouver dans l'impossibilité définitive de surélever

Par un arrêté du 28 février 2017, le maire de la commune des Deux-Alpes a délivré à la SARL MGVS un permis de construire, modifié par un arrêté du 25 janvier 2018, pour la surélévation de l'immeuble le