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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100666_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100776_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100777_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2000398_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2000404_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2001356_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101906_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103564_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2400413_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2400416_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400322_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401034_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401211_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401368_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2402458_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300843_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

venir à échéance le 30 avril 2026 et pour y exercer une activité " para-hôtelière de résidence de loisir consistant en la location dudit local et après l'avoir meublé et équipé pour des périodes de temps

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100661

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

réquisition écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68787-69255

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

immédiat de permis, cette mesure ne ressortit pas, selon la Cour de cassation, à la matière pénale, puisqu’il s’agit d’une «   mesure préventive qui a pour but d’écarter de la circulation, pour un temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e80

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

cessation d'activités dans le Centre ou de cession de leurs fonds de commerce" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, "tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps

Source officielle

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