S’ils ne sont pas remplis, le terrain doit être évalué en fonction de son seul usage effectif.

cultivés et 2. 441 mètres carrés pour ce qui concerne les terrains maraîchers non en exploitation.

effectués dans les années 1970 étant à cet égard insuffisants ; - l'arrêté contesté mentionne de manière erronée en son article 2 que la carrière a fait l'objet d'un remblaiement.

doit être entendu comme visant les terrains qui ont été affectés à de tels usages, du moment qu'ils n'ont pas été rendus disponibles à d'autres usages et qu'aux termes de l'article 1393 du même code :

terrains agricoles.

d'usage de 135 m2 environ, sur la propriété de Monsieur Z....

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

L'expert a évalué le coût des travaux, à savoir : - travaux à usage commun portant sur le chemin d'accès, assiette de la servitude de passage : travaux de terrassement, de reprofilage, de traitement

à bâtir et les réseaux étant insuffisants, les terrains doivent être évalués en fonction de leur seul usage effectif ; - l'occupation du terrain étant précaire, l'abattement de 20% doit être écarté au

L'acte précise que le terrain objet des présentes est destiné à la construction d'un immeuble à usage professionnel (jardinerie) par la SCI à laquelle elle fait obligation d'achever dans un délai maximum

nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition ; […] que l'appelante ne discute ni la valeur du terrain en cause ni le coût de la démolition de l'immeuble édifié sur ce terrain

en outre, une rupture du principe d'égalité de traitement des citoyens devant la loi en méconnaissance de l'article premier de la Constitution ; - le maire de la commune de Mogneville n'a pas fait usage

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation qu'ils ont fait construire sur un terrain alloti situé sur le territoire de la commune de Fleury-sur-Orne (Calvados).

[F] à usage de grange à rénover en 2006, et dans lequel la présence de termites avait été détectée, est à l'origine du dommage, en raison notamment de son état de ruine.

de la commune, terrains sur lesquels se trouvait une ancienne carrière remblayée.

à usage de parkings.

en date du 28 janvier 2000 ; "1 ) alors que les conseillers à la chambre d'accusation étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire, par l'assemblée générale de la Cour, le remplacement

privatif d'un seul ; Qu'en conséquence sa demande sera rejetée ; Attendu que les terrains don't s'agit étaient à la date de référence à usage agricole ; Attendu que la méthode prenant en considération