CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

278 849 résultats pour « tiers convenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137236fcd58014677409c06

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, " 1/ que la délégation de loyers non échus, consentie par le propriétaire d'immeubles à l'un de ses créanciers est équivalente à la

Source officielle

Page 16 sur 13943

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00915

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le caractère confidentiel des propos, l'avocat du prévenu, qui avait comparu sans l'assistance d'un avocat devant le tribunal de police, invoque à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02076

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc0

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

la partie civile et qu'il y a lieu d'entrer en voie de relaxe à cet égard ; que deux d'entre elles sont des conversations entre le prévenu, ses enfants et son épouse ; que onze conversations sont échangées

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la société FRANFINANCE a adressé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[J] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros à la somme de 4 094,10 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 409,41 euros bruts au titre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... a perçu la somme de 230 716 euros bruts à titre d'indemnité de rupture conventionnelle.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59919

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

que les conditions de la cession étaient réunies et que celle-ci devait prendre effet au 14 juin 2001 sous réserve du versement du prix de cession, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il est convenu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733d2cdc6046d4799f32a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier de [Localité 6] n'a pas comparu. [P] [O] a été entendue et a dit que elle se sent mieux, elle est contente.

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170a7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte du 28 avril 2000 ; que, pour garantir à cette dernière une indemnisation au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

des frais professionnels, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les parties avaient convenu de l'application de la déduction forfaitaire et qu'il convient, pour calculer le montant de la créance du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300766

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[O] à titre de dépôt de garantie. 3. Le 29 juillet 2016, M. [O] a usé de sa faculté de substitution au profit de la société civile immobilière [Adresse 16]. 4. Le 12 août 2016, M.

Source officielle
CC

comm

61372474cd58014677415a1f

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

de l'emprunteur ou une situation irrémédiablement compromise de son entreprise ; que le Crédit agricole ayant octroyé à la SARL X... trois concours à durée déterminée, la cour d'appel ne pouvait se contenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201375

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de saisie attribution doit contenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

le tribunal de grande instance, la société International Hôtel a demandé la fixation du loyer renouvelé en application des dispositions du statut des baux commerciaux et la société La Fontaine a, à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient

Source officielle
CC

soc

613722eecd58014677403630

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147f0

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., avocat au barreau de Laval, a été chargé par Mme Y... d'une procédure de divorce et qu'aux termes d'une convention d'honoraires du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300645

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

été accordée sous la condition d'obtention par la société [J] d'un titre légal, cependant que cette mention signifiait uniquement que l'autorisation ne constituait pas un titre d'exploitation, sans prendre

Source officielle
TJ

JLD

69d6b3d7cdc6046d47902535

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence.

Source officielle