AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137236fcd58014677409c06
19 janvier 2000
19 janvier 2000
B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, " 1/ que la délégation de loyers non échus, consentie par le propriétaire d'immeubles à l'un de ses créanciers est équivalente à la
Source officiellePage 16 sur 13943
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00915
7 mai 2018
7 mai 2018
1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le caractère confidentiel des propos, l'avocat du prévenu, qui avait comparu sans l'assistance d'un avocat devant le tribunal de police, invoque à titre
Source officielle