X et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ; M.

péril imminent ; Vu la saisine en date du 27 Juin 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article

Elle précise que son hospitalisation se passe bien, qu'elle est en secteur libre et qu'elle a bénéficié d'autorisations de sortie.

, exerçant à l'Hôpital Hôtel-Dieu, 1 place du parvis Notre Dame à Paris (75181) est désigné.

travaillaient pour une autre société de nettoyage, et que le transfert s'est effectué sans aucun transfert de matériel.

C'est alors que dans le cadre de cette hospitalisation, la requérante s'est fait prescrire d'urgence, le 27 janvier 2016, un IRM à l'hôpital Delafontaine ainsi qu'une prescription médicale de transport

en hospitalisation de jour ; toutefois, dès le 28 avril 2024 soit le lendemain de son hospitalisation de jour, elle a fugué du centre hospitalier Esquirol par la porte de service du personnel de livraison

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [S] [I] née le 15 Mai 1959 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier

d'un taux de 95 % et non de 50 % ; - des débours ont été exposés en raison de frais hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage et de frais de transport.

hospitalisation complète.

A l'audience du 9 juillet 2024, Madame [U] [Y] n'a pas comparu, la décision de transfert au centre hospitalier de [Localité 5] ayant déjà été exécutée.

Le 25 juillet 2022, une requête en autorisation de poursuivre la mesure était formée auprès du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] par le directeur de l'hôpital [5] Par ordonnance du

d'un patient et ne saurait, sans empiéter sur des compétences strictement médicales, anticiper dans un sens ou dans l'autre le départ du patient pour un établissement hospitalier (ou autre) ni le retour

des Bouches-du-Rhône portant admission en soins psychiatriques de [O] [X] par transfert au centre hospitalier spécialisé [7] de [Localité 3], Vu l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Rhône portant

avec les autres établissements de la région Ile-de-France. 11.

Il souhaite rester hospitaliser. Vu les observations de son avocat au terme desquelles l’historique de l’hospitalisation et transfert a été repris. Monsieur est satisfait de ses soins.

une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Les frais de transport d'un établissement à un autre qui sont pris en charge par les CPAM comme les autres soins, n'ont pas été expressément exclus des conventions sur le prix de journée et ne peuvent

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Châteaudun est engagée et n'est d'ailleurs pas contestée ni par l'établissement, ni par son assureur, la SHAM ; - le centre hospitalier

Le centre hospitalier a toutefois adressé un certificat médical établi le 6 juillet 2023 par le Dr. [K] indiquant que M.