B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le jury de l'examen d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises

/ que par lettre du 17 février 2003, la RMTT a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports

, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; 2°/ que la circonstance que le préavis contractuel de rupture soit conforme aux délais prévus par le contrat type applicable aux transports

pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; /

  », qui privatisait par ce biais les transports publics.

EFFECTUE PAR LA GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE POUR COMPTE DE LA BRASSERIE DU PECHEUR ETAIT UN TRANSPORT ACCIDENTEL ET BENEVOLE NE POUVANT CONSTITUER UN TRANSPORT PUBLIC ALORS QUE LE CONTREVENANT AVAIT

Aux termes de l'article R. 2241-24 du code des transports : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute

dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III. ".

B aux fonctions d'agent de contrôle des titres de transport au sein d'une société de transport public.

pour motif disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que si la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs comporte

#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Puglia - Italie.

public guidés urbains de personnes et, plus précisément, son annexe "Instruction technique relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes", "qui précise

D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, applicable en matière de transports de marchandises : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises

la SEMVAT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Toulouse (élection professionnelle), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier ; - le code

  Stepaniuc et certains des proches de celui-ci de s’être rendus coupables de trafic d’influence dans le secteur des transports publics.

Aux termes de l’article L. 3124-11 du code des transports : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

AYANT EFFECTUE UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES EN L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE DE COORDINATION ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE