CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b79ba5988459c4faa7
14 février 1980
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME Y..., QUI NE CONNAISSAIT PAS LE VOCABULAIRE PROFESSIONNEL EN LANGUE ESPAGNOLE, NE POUVAIT PRETENDRE UTILISER CETTE LANGUE DANS L'EXERCICE DE SA
9ème Chambre
DTA_2303664_20230628
28 juin 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travail
61372387cd5801467740af7d
29 novembre 2000
clairs et précis de cette lettre, affirmer que le contrat ne s'exécutait pas exclusivement en Espagne, ni que les parties auraient entendu placer leurs relations de travail sous le régime de la loi française
3ème Chambre
DTA_2202870_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris sur une base légale erronée dès lors que son mari a la nationalité espagnole en raison de sa naissance à Melilla ; - l'arrêté attaqué est illégal à
1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
C..., qui se prévaut d’une promesse d’embauche en qualité d’ouvrier à temps plein et au titre d’un contrat de travail à durée indéterminée, n’était pas titulaire d’un contrat de travail visé, requis par
1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
[B]) est directeur général de la société espagnole dénommée COUTH, spécialisée dans le marquage industriel, dont la société SIC MARKING a été le distributeur français de 1992 à 1995. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00897_20241128
28 novembre 2024
A est résident longue durée en vertu d'un titre délivré en Espagne du 26 juin 2020 au 24 mai 2025 et que sa fille est de nationalité espagnole. Par suite, alors même que M.
DCA_24BX00898_20241128
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC005143199
21 juin 2005
  » b)     La période transitoire pour les ressortissants espagnols L'Espagne est devenue membre des Communautés européennes à compter du 1 er janvier 1986.
3ème chambre
DTA_2401905_20250314
14 mars 2025
Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a informé de ce qu'il pourra être réadmis en Espagne
2ème chambre
DTA_2302693_20240220
20 février 2024
A n'avait pas obtenu d'autorisation de travail. Si M.
2ème Chambre
DTA_1909682_20220928
28 septembre 2022
Madame C A D épouse B, de nationalité espagnole, née le 1er janvier 1965 au Maroc, déclare être entrée en France, le 26 juin 2014, avec ses trois enfants mineurs.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008191106
15 juillet 2004
juillet 1984, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des discriminations, directes ou indirectes, à l'encontre des sportifs étrangers ou des entraves à la libre circulation des travailleurs
JU 9ème chambre
DTA_2203760_20220818
18 août 2022
consulaires espagnoles à Alger, valable du 8 janvier au 21 février 2020.
DTA_2204195_20241107
7 novembre 2024
B, ressortissant gambien né le 20 octobre 1995, déclare être entré en France le 8 octobre 2018 muni de son passeport et d'un permis de séjour délivré par les autorités espagnoles en cours de validité.
Juge des référés
ORCA_25BX02313_20260121
21 janvier 2026
intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir en lui délivrant, durant le temps de ce réexamen, un récépissé l’autorisant à travailler
ORCA_25PA03998_20250925
25 septembre 2025
, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de
ORCA_24TL01566_20241223
23 décembre 2024
2013, 2014, 2015, 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017, alors que le préfet a fait valoir en défense devant le tribunal, sans être utilement contesté sur ce point, d'une part que, alors qu'il est entré en Espagne
ORCA_24VE00178_20250123
23 janvier 2025
B, ressortissant marocain né le 18 juin 1994, entré en France, selon ses déclarations, le 29 janvier 2017, via l'Espagne, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté
DTA_2214826_20250505
5 mai 2025
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Page 16 sur 102