[J] [K] né le 20 Mars 1999 à [Localité 1] de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

séjour ; - la décision de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de père d'enfant français a été prise en méconnaissance des stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien

In May 2016, on his return from a stay in Tunisia, he was subjected to an identity check at the Italian maritime border while on board an Italian cruise ferry.

The Tunisian Consul registered their civil status details. Expulsion orders were issued against the applicants, who denied ever having been served with the corresponding documents.

Monsieur a continué à dire s'appeler [P] et être [X] alors qu'il avait été reconnu par les autorités tunisiennes : obstruction à la mesure d'éloignement.

Un courriel a été adressé à l'adresse [Courriel 3] le22 août 2024 aux fins de solliciter l'identification de l'intéressé auprès des consultats algérien, marocain et tunisien.

He had been living in Italy since 1986, with his wife, a Tunisian national, and his three young children, born in Italy, when he was deported to Tunisia in December 2008 following his criminal conviction

[N] [U] né le 01 Novembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence non-représenté

[O] [Y] né le 06 Juin 2006 à [Localité 1], de nationalité tunisienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

X se disant [P] [L], né le 7 mai 1991 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne ; Vu l'ordonnance rendue le 5 avril 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant

Préfet de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention et ne justifie d'aucune diligence auprès des autorités tunisiennes

Avril 2026, reçue le 06 Avril 2026 à 10h51 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [P] [M] [N] alias Monsieur [X] [I], alias Monsieur [P] [M] [B], né le 18 Mai 2002 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

[U] [Z] a pu se déclarer, il est toujours apparu comme de nationalité tunisienne à une exception, en juin 2023, où il est fait mention d'une naissance au Maroc.

[D] [S] né le 12 février 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Yves Fatrane, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

[B] [N] né le 04 Juillet 1997 à [Localité 1] de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

représentant de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 08 Avril 2026, reçue le 08 Avril 2026 à 10h25 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [D] [Z] né le 03 Octobre 1998 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

[Y] [J] né le 01 Septembre 1981 à [Localité 1] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 21 Mai 2026, reçue le 21 Mai 2026 à 13h44 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [X] [K] né le 22 Octobre 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

[B] [K] né le 12 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ LE

[H] [Y] né le 26 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris,