que la solution du litige ne dépendait pas de la régularité de l'arrêté du 17 juin 1993 ayant refusé d'autoriser les travaux litigieux, les poursuites étant fondées sur les dispositions du Code de l'urbanisme

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, desquelles résultait l'inobservation d'une servitude d'urbanisme, la cour d'appel a ici encore privé sa décision de motif et violé l'article 455 du

époux ; qu'en omettant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-6 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prescrit

irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal L. 441-2 et L. 483 et suivants du Code de l'urbanisme

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 1 500 euros

condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme

FRERES, - LA SCI SAINT VIT, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce

Statuant sur le pourvoi formé par : - RENAUD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 12 février 1997, qui, pour exécution de travaux de construction en infraction au Code de l'urbanisme

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 500 euros d'amende et a ordonné

; "alors que, selon l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, sont exemptées de permis de construire les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination de constructions existantes