La Cour de cassation a, par un arrêt n° 174 du 8 juillet 2019, renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de LYON, contre l'arrêt n° 439 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution

et son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, aux fins d'indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 13 février 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leurs plaintes avec constitution

Frédéric A... a effectué un virement bancaire d'un montant de 50 000 euros sur le compte de la société Sered, dirigée par M.

la voie pénale et lui permet seulement de saisir éventuellement la juridiction civile en vue de la réparation de son préjudice" ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la constitution

Par ordonnance du 18 mai 2021 suivant, le juge d'instruction a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. 6. Mme [D] a relevé appel de cette décision.

Le syndicat et le comité font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à la constatation de l'existence d'un groupe et la constitution d'un comité de groupe entre les sociétés A.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour injures publiques, a déclaré nulle leur plainte avec constitution

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution et demande à la Cour de cassation de tirer les conséquences

de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Antonio X... a été cité par la ville

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Alain Y... d'avoir commis les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie, de vols, faux et usage de faux visées

ETABLISSEMENT R [O] ; Vu l'ordonnance de clôture du 2 février 2026 ; Vu les messages RPVA de Me [M] [Y] sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de régulariser sa constitution

    Le recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel 46.

de Nice a créé en 1957 une société d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice (SIVN) ; que, par acte du 28 avril 2000, M.