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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511278_20250926
26 septembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604174_20260227
27 février 2026
d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606423_20260410
10 avril 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
ORTA_2607939_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et que son attestation de prolongation d’instruction arrive à expiration
ORTA_2608075_20260415
de titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411192_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - il existe une situation d'urgence dès lors que la dernière attestation de prolongation d'instruction dont il bénéficiait a expiré le 12 septembre 2024 et n'a pas été renouvelée ;
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604316_20260318
18 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512305_20251222
22 décembre 2025
Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 2 avril 2025 à travers le téléservice de l’ANEF mais aucune attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre
soc
61372385cd5801467740ae67
28 avril 2000
A... avait été notifié par remise de la lettrre du 23 juillet 1993 ; que ce dernier a accepté la suspension de son préavis, et le renouvellement de cette suspension tant par la poursuite de l'exécution
Chambre 02 (chargement)
69aa004bcdc6046d47a71d61
8 juillet 2025
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a prononcé
DTA_2508601_20250714
14 juillet 2025
Il soutient notamment que le préfet n’a toujours pas instruit sa demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2502741_20250408
8 avril 2025
d'instruction de renouvellement de titre de séjour délivrée à M.
DTA_2514189_20250831
31 août 2025
d'instruction en conséquence du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour le 29 mai 2025.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504402_20251029
29 octobre 2025
A..., le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 22 octobre 2025 au 21 janvier 2026 maintenant l’ensemble
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504654_20250703
3 juillet 2025
Le préfet de l'Hérault a produit, le 1er juillet 2025, l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour remise à M. B.
ORTA_2501963_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - elle a déposé le 23 mai 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; sa dernière attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement
ORTA_2502376_20250310
10 mars 2025
de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502829_20251007
7 octobre 2025
d’instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403756_20240710
10 juillet 2024
Il fait valoir que la demande de renouvellement du titre de séjour de M.
DTA_2416066_20250109
9 janvier 2025
a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 mars 2024.
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