En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

testament par Mme [Z], - condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des dommages causés par un incendie (pages 5 et 6 des conclusions) apparaît bien fondé ; que l'exclusion générale de garantie des dommages causés par un incendie (article 4.10 des conditions générales

En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

434-25 du Code pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal

La société DELTA 2S conteste cette analyse, son contrat ne prévoyant 7 jours sur 7 qu'une assistance à distance, et le sinistre trouvant son origne dans la section d'un câble par une entreprise tierce,

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner la société [7] aux dépens.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibéré reçues les 18 et 22 décembre 2025 Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

l'article 700 du même code.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.