Considérant ce qui suit : 1.

de 3 880,67 euros au titre d'un rappel de primes ; 2°) de mettre à la charge de l'IFCASS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5413-1 du présent code (

Considérant ce qui suit : 1. M.

le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, fonctionnaire d'état, est affectée au centre pénitentiaire des femmes de Rennes en qualité de surveillante.

Pierre X..., demeurant 1 résidence Carnot, 28, rue Carnot à Sarcelles (95200) ; la commune et M.

Considérant ce qui suit : 1.

contrats à durée déterminée, avant d'exercer, à partir du 3 octobre 1988, les fonctions d'employée de bureau sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis d'être titularisée comme agent fonctionnaire

Aux termes de l'article L.521-1 du code général de la fonction publique : " l'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat, alors en vigueur : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant

Considérant ce qui suit : 1.

et coalition de fonctionnaires ; "1°) alors que l'arrêt d'une chambre d'accusation est nul lorsqu'il a été rendu par des d magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en

conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : L’article 6 du décret prévoit que : « Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / 1°

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, fonctionnaire territoriale, occupait le poste de secrétaire de mairie au sein de la commune des Ayvelles.

Considérant ce qui suit : 1.