AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e527aacdc6046d47d33382
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017078 Demandeur (s) : FM (SASU) [Adresse 1]
Source officiellePage 17 sur 104
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300888
13 juillet 2016
13 juillet 2016
sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°
Source officielle