des Droits de l’Homme rendu le 31 mars 2005 dans l’affaire Viaropoulos et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

right to stand for election to the House of Peoples and the Presidency of Bosnia and Herzegovina;   Reiterating once more the crucial importance of the respondent State’s obligation, assumed under Article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 46 quater de la convention collective nationale

n o   354 de 1975) ne pouvait pas être qualifiée de compressible aux fins de l’article 3 de la Convention.

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que le Gouvernement de la Hongrie a donné au Comité des Ministres, lors de l’examen de l’affaire, des informations sur les mesures prises

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l'affaire P.S. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention,  

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 février 1999 dans l'affaire Buscarini et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 15 janvier 2002 dans l'affaire Z.R. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant

final judgment of the European Court of Human Rights in the Kulakova case delivered on 18 October 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;  

Court of Human Rights in the Hutten case delivered on 26 October 2004 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that the case originated

final judgment of the European Court of Human Rights in the Pałys case delivered on 11   December 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 juillet 2002 dans l’affaire Selim et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 octobre 1999 dans l’affaire Macciocchi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire Alì et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 1999 dans l’affaire Franzil et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire Fragola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 41892/98) dirigée contre l’Italie,

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Galloni et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’