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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ba

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Rosan X... a sollicité d'être reconduit dans ses fonctions, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, au regard des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail prévoyant le

Source officielle

Page 17 sur 16697

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 057 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente de la machine en cause est intervenue entre la société Medical Loca Services, fournisseur, et la société Cegeleas, financeur, selon un contrat dont l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

sérieuse, et sur l'inexistence d'une cause réelle et sérieuse, l'article 7 du contrat impose aux deux contractantes de justifier d'une cause réelle et sérieuse non seulement pour rompre le contrat mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300008

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

les juges du fond doivent rechercher en quoi le montant de la pénalité apparaît manifestement excessif par rapport au préjudice réellement subi ; qu'en ramenant le montant des pénalités prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110647

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A... ne justifie pas de ses allégations ; • que l'article 8 serait un non-sens et serait en contradiction avec l'article 7 de la convention seul applicable en l'espèce ; que l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04397

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

] à [Localité 7] sous l'enseigne 'THE ATHLETE'S FOOT' ; qu'aux termes de ce contrat, la société TRENDY agissait en qualité de franchisé, la société ALENCONNAISE DE SPORTS en qualité de master-franchisé

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8559

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

, il résulte des contrats de construction que c'est cette société qui avait eu cette fonction de maître de l'ouvrage ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1787 et 1792 ancien (loi du 3 janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300943

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

que Madame X... était responsable des infiltrations et inondations dues au « soubassement du bâtiment qui est réalisé en parpaings perméables présentant des traces de perméabilité à l'eau », quand l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Cet acte vise la clause résolutoire contenue à l'article 7 du contrat de bail, lequel énonce qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme du loyer ou de remboursement des frais, charges

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8df

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le 8 avril 2017, sauf à préciser que l'intérêt conventionnel court sur le capital restant dû augmenté des échéances échues impayées d'un total de 10 453,33 euros, au taux majoré de 3 points prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

pas ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail énonce : "Le titulaire exercera ses fonctions en Angola.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en date du 24 décembre 2002, la société Durand devenue Tiwy a loué divers équipements informatiques à la société ECS; qu'aux termes de l'article 7 du contrat, il était stipulé que « le locataire reconnaît

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec305bbe450008b2ce60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail prévoit, outre une partie fixe, que sa rémunération est également composée «'d'une partie variable correspondant à': 1,5'% du CA pour un CA HT inférieur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

Dm parfums subrogée aux droits de la société Scherrer au titre du droit d'entrée ; qu'en effet, d'une part, l'article 7 du contrat de cession partielle dispose que "En contrepartie de la cession, l'acquéreur

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b756

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

* * * Par contrat en date du 7 décembre 2001, la société Curie a conclu avec la société Fontex un contrat de location portant sur un distributeur de boissons chaudes et une fontaine à eau

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a93

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

; 3 ) que la cour d'appel a constaté que l'agent commercial, conformément aux articles 7 de la loi du 25 juin 1991 et 9 du contrat, avait droit, selon certains critères, à la commission pour toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

auprès de tiers pour le financement de son projet, en application de l'article 7 du contrat, ce dont il résultait qu'au moment de l'arbitrage, le litige portait uniquement sur une opération se dénouant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10815

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sus-évoqués, il n'y a pas lieu de considérer que Madame Z... se trouvait à la disposition permanente de son employeur ; ENSEMBLE, AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES notamment que l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106027_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article 3-7 de ce contrat : " A compter du 1er décembre 2015, la gestion et l'entretien des places encore amodiées sont confiées au concessionnaire.

Source officielle