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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401855_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212093_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205806_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307162_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406280_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160863

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

centrale des personnels de direction des établissements d'enseignements au renouvellement de l'engagement contractuel de son client, en qualité de proviseur adjoint, au collège lycée Guébré-Mariam à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a rejeté les recours administratifs exercés par les requérant à l’encontre des décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505352_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er juillet 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407842_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515430_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519673_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre les décisions du 4 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520816_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318070_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412521_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 19 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbca4

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

trois grands câblo-opérateurs d'avoir adopté une position commune d'éviction à son égard (proposition par l'un de tarifs ne permettant pas à la société TV Mondes d'assurer son équilibre financier ; abence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400830_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309003_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il fait valoir que, le 4 juillet 2023, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont convoqué l'enfant Samuel Enyew le 13 septembre 2023 en vue de l'enregistrement de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01277_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours respectivement dirigés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002806495

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

A part of the case remained, however, in Aabenraa. As far as the proceedings in the Aabenraa City Court are concerned no further information has been submitted.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522112_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle

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