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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401855_20240314
14 mars 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2212093_20221019
19 octobre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
9ème Chambre
DTA_2205806_20230213
13 février 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba
8ème chambre
DTA_2307162_20240524
24 mai 2024
d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
10ème chambre
DTA_2406280_20260428
28 avril 2026
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
Avis
CADA:20160863
31 mars 2016
centrale des personnels de direction des établissements d'enseignements au renouvellement de l'engagement contractuel de son client, en qualité de proviseur adjoint, au collège lycée Guébré-Mariam à Addis-Abeba
DTA_2518346_20251120
20 novembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a rejeté les recours administratifs exercés par les requérant à l’encontre des décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba
ORTA_2505352_20250328
28 mars 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 1er juillet 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
ORTA_2407842_20240530
30 mai 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2515430_20250926
26 septembre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 15 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2519673_20251211
11 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable formé contre les décisions du 4 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2520816_20251217
17 décembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba
DTA_2318070_20250328
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2412521_20260410
10 avril 2026
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 19 février 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
comm
6137224bcd580146773fbca4
29 novembre 1994
trois grands câblo-opérateurs d'avoir adopté une position commune d'éviction à son égard (proposition par l'un de tarifs ne permettant pas à la société TV Mondes d'assurer son équilibre financier ; abence
DTA_2400830_20240207
7 février 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
DTA_2309003_20230717
17 juillet 2023
Il fait valoir que, le 4 juillet 2023, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont convoqué l'enfant Samuel Enyew le 13 septembre 2023 en vue de l'enregistrement de sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01277_20220524
24 mai 2022
lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours respectivement dirigés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002806495
10 septembre 1997
A part of the case remained, however, in Aabenraa. As far as the proceedings in the Aabenraa City Court are concerned no further information has been submitted.
DTA_2522112_20260102
2 janvier 2026
implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba
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