application du taux de perte de chance ; - le montant des préjudices subis par la requérante ne saurait excéder, après application du taux de perte de chance, la somme de 1 066,26 euros s'agissant du

1er septembre 2014 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C2C surendettement, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CA Consumer Finance Anap

2000, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de ce dernier du chef de délaissement de personne hors d'état de se protéger et d'omission volontaire de porter assistance à une personne en péril

Dans les suites, il a présenté une paraplégie flasque aréflexique au niveau des membres et du périné.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hainaut logistique transports, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [Y], et les conclusions de M.

commune de Pont-à-Vendin, la commune de Vendin-le-Vieil, la commune de Wingles, la commune d'Ablain-Saint-Nazaire, la commune d'Acheville, la commune d'Aix-Noulette, la commune d'Angres, la commune d'Annay-sous-Lens

21 Mai 2026 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Madame Jennyfer KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

Magistrat du siège) - RG n° 26/04094 COMPOSITION Marie-Odile DEVILLERS, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : MORIN--LARRIEUX Anaïs

Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

audience publique, le 16 Octobre 2023 COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

30 Mars 2026 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Anne ZYSMAN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; Rédigé par Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur Simon FULLEDA, juge , assisté de Madame Anaïs

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; Rédigé par Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur Simon FULLEDA, juge, assisté de Madame Anaïs

contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs

contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs