1] comparant en personne, assisté de Me Patrick COMMUNAL, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEES SA SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sophie

N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH5J Minute n° 24/00065 AFFAIRE : [K] [G] / Association [Y] BAREGE BERTIN Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE

avocat au barreau de BRIEY, Madame [H] [N] veuve [Y] [Adresse 4]-[Localité 3] représentée par Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY, COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Anne-Sophie

née le 06 Février 1950 à VIC FEZENSAC (32190) demeurant ... 32110 NOGARO représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Anne Sophie BABIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le TJ de [Localité 12] N° Chambre : 2 N° RG : 19/00637 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie

Il ressort du guide-barème qu'un taux de 80 % correspond à des déficiences graves entraînant une entrave majeure pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Ses gains professionnels effectivement perçus seront retenus sur la base de ses cumuls imposables pour les années 2011 à 2014.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sarah AMCHIT DIT YACOUBAT au barreau de Paris, D. 2104 DEFENDEUR Madame [Z] [P] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie

DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillere - Viviane LE GALL, conseillere Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Ce document précise également qu'il aurait obtenu des augmentations salariales en avril de chacune des années suivantes et des franchissements de niveaux de rémunération le 26 août de chacune des années

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

Elle ne peut être inférieure: ' à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; ' à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année'.

Il ajoute que le barème porte atteinte au principe d'égalité et est susceptible de créer une discrimination indirecte.

Ne subsistent donc en litige que les cotisations dues au titre de l’année 2017.

La SELARL LEXAVOUE prise en la personne de Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat de M. [R] [N], a interjeté appel de la décision le 02 octobre 2023.

MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller