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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710267
3 décembre 1986
charge définitive de la VILLE DE BEZIERS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403450_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204168_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b87
29 août 2013
ACCORDE à la SELARL AGUILA-MORESCO le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00047
29 janvier 2025
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000021_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
6253ca36bd3db21cbdd8a5bd
14 mars 2008
X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail.
6253ca8cbd3db21cbdd8b533
27 mars 2008
Par ordonnance du 8 novembre 2005, il a été procédé à la radiation du rôle de cette affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD002189493
24 mars 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 26.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303580_20230731
31 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD007259601
4 novembre 2008
214 12 du code des infractions administratives.
1ère Chambre
DTA_2203239_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01552
24 octobre 2018
L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8e3bd3db21cbdd868ad
11 avril 2003
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
Par une lettre du 21 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
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