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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-10 du même code : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d’eau appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 2111
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
703 et suivant du code civil ; - la dalle ne peut pas relever du domaine public faute de propriété publique ainsi que cela résulte de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400961_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
incombe à la commune, ce qui s’oppose à ce qu’elle mette en œuvre la procédure de péril imminent prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; il est entaché
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2111-11 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e925
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] aux dépens ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
Source officielle1ère ch. civile
6968c489cdc6046d4760f238
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, à titre subsidiaire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil ou plus subsidiairement 1134 ancien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204831_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la mesure d'expulsion sollicitée ressortit à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article R. 312-
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sauf dérogations explicitement prévues non applicables à la cause, l'article L.3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée quotidienne maximale de travail, l'article L.3121-20 du même code fixe
Source officiellePage 17 sur 22