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1 088 résultats pour « Article 322-64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

69ce0253cdc6046d47d2e33f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

Page 17 sur 55

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par des lettres du 22 juin 2023, la cour a invité les parties, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdb5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4faeacdcd6adff75aaf7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00702

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article susvisé, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f36adc6faf0009588945

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] et Sabrimo aux dépens, dont distraction au profit de Me [B] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L. 212-4-12 à L, 212-4-15 du Code du travail, l'article L. 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[V] le 15 octobre 2009 (et non en mars, comme elle le soutient), à la somme de 64 euros.

Source officielle