CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 26 de la Constitution,2 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995,173,173-1 et 593 du code de procédure

Source officielle

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e6

Appel

23 avril 2025

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

64a65fd2bbd03a05db96511d

Appel

4 juillet 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL MAJF Finances demande à la cour de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles 1156 et suivants anciens du code civil, vu l'article 1843-4

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a81

Appel

22 octobre 2025

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.& Mme [C].

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de les mettre à la charge in solidum de M.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

Frédéric X... a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail. Le 30.07.2014 après un arrêt de travail pour maladie, M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

616318bbe0639f4f1a04a4cb

Appel

5 décembre 2011

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

Source officielle

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce5

Appel

7 juillet 2023

[T] [G], exerçant sous l'enseigne [G] DIAGNOSTIC sollicite, sur le fondement des articles 1137, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6e chambre

653b5a07502b828318c4e7b6

Appel

26 octobre 2023

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

65a784398121050008662eb0

Appel

16 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné toute partie succombante aux dépens, Statuant à nouveau, Vu l'Article 1342 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

CTB Avocats. *** ' Vu les conclusions récapitulatives de l'appelant signifiées le 26 février 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, conformément à l'article 455

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e611

Appel

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 21TL00814, la somme

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

Source officielle

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31efb

Appel

11 octobre 2023

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 17 sur 18

← Précédent Suivant →