MOTIFS : Sur le rappel de commissions : Aux termes de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[W] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE LICENCIEMENT ABUSIF ET L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Elle rappelle la définition légale, visant les articles L 1233-3 à L 1233-5, L1233-17 du code du travail, ainsi que les critères jurisprudentiels

à l'article L1226-14 du code du travail, qui est du double de celle visée à l'article L1234-9, et qui n'est due que si le reclassement du salarié s'est avéré impossible.

· 5 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant des frais irrépétibles.

450 du nouveau code de procédure civile

L143-11-1 du code du travail.

[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article

[M] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société EXIDE à payer à la société SODIE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code

En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le

Aux termes des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-5 a

L1235-5 du Code du travail sera fixée à la somme de 8. 000 euros.

L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5.

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - en tout état de cause : - condamner Mme [G] à payer à l'association Adef résidences le somme de 2.500 euros au titre de l'article 700

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L1234-1 du code du travail, outre les congés payés afférents d'un montant de 273 € ainsi qu'une indemnité de licenciement d'un montant de 682.51 € calculée en application de l'article L 1234-9 du code

Sur le remboursement des indemnités ASSEDIC En vertu de l'article L1235-4 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société SAINT