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1 413 résultats pour « Article L127-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300419

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public ; que les meublés ne relèvent pas de l'obligation légale d'assurance de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'une assurance locative était

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[X] et la société Maaf Assurances de leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - réservé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5dfde28ee420711398

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de17f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par courrier daté du 1er septembre 2006, la GMF a, au visa de l'article L 113-12 du code des assurances et des conditions générales du contrat, résilié le contrat d'assurance de M.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont

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TJ

Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 233-1 à L. 235-1 du même code, depuis le 1er mai 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

des articles L121-12 du Code des Assurances, 1641 et 1648 du Code Civil par la compagnie d'Assurances MUTUELLES DU MANS à l'encontre de la SA BOYENVAL VAN PEER et de son assureur, l' UAP, tendant au remboursement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d00b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 6 décembre 2022 par lesquelles la société AXA France IARD, appelante, invite la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L124-5 du code

Source officielle
CA

12e chambre

60328e923ba2d0031f29d41f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110567

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Si l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et si, en vertu des dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut

Source officielle