dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACSF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

En l'absence de réponse du maire du Havre à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

En effet il a retenu que les sommes allouées avaient le caractère de dommages et intérêts puisqu'elles étaient destinées à réparer un préjudice en application des articles L2141-5 et L 2141-8 du code du

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

Maladie du Rhône et la MTRL, en indemnisation de leur préjudice personnel et de celui de [T], sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L 211-1 du code des assurances.

L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus

MOTIFS L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont

L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

auquel il se trouve soumis est celui institué par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2009 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.