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A l'audience, Mme [P] [F] a demandé à la cour que les débats se tiennent en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article L3211-12-2 I alinéa 1 du code de la santé publique.

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Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02513 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPOG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Afin d'éviter votre licenciement, nous vous garantissons avoir activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L321-4-2 du code du travail, tant dans l'entreprise

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé