Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

700 du Code de procédure civile ; -Condamner tout contestant au règlement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

par la société CNH, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article L. 622-13 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction

1382 du code civil ; - juger que l'indemnité d'occupation est dépourvue de cause en application de l'article 1171 du code civil ; - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la SNOP de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

-débouter les époux [W] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [E].

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Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

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la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation

au profit de Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.