CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

387 résultats pour « Article R174-2-10 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030b

Appel

12 février 2021

12 février 2021

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab710c36bfc00008d68bc4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032867b42844fba2f285d03

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d255

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

VILAINE; Y ajoutant: Déboute la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DU MAINE) de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Dispense la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

La société TFE TOURS qui succombe ne saurait voir prospérer sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d257

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Le 22 juin 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale D'ILLE ET VILAINE, saisi le 9 mai 2007 par la société SODAPI, aux droits de laquelle vient la société TFE PARIS, d'un recours contre la décision

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L.553-1 du code de la sécurité sociale; que l'absence de déclaration de revenus ne suffit pas à caractériser la fraude ou la mauvaise foi et la Carsat échoue à démontrer qu'il avait conscience de son

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c12a2273490db10a565

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

R. 142-20, R. 142-20-1 et R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, 4 , 5, 16 et 412 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6§1 de la convention européenne

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

Source officielle
TJ

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1235656d26d0f8b57d81

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ; « 9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

civile au bénéfice de CLAAS TRACTOR qui sera dispensée du droit d'appel prévu par l'article l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R114-11 10ème alinéa du code de la sécurité sociale, ' La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa90

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du code de la sécurité sociale, - Dit que la société [7] est tenue de rembourser à la caisse les sommes versées par suite de cette majoration du capital, et en tant que de besoin, la condamne à payer

Source officielle

Page 17 sur 20

← PrécédentSuivant →