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477 résultats pour « Article R441-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le dossier de Monsieur [P] a en conséquence été adressé pour avis sur le lien entre la pathologie déclarée et son activité

Source officielle

Page 17 sur 24

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abeca8cdc6046d47d0f461

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'agissant de l'absence de déclaration d'accident du travail du 20 mai 2019 Aux termes de l'article L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fc8

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur ce, Les délais imposés à la caisse, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, sont prévus par l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977991b7735881a7be4af

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

et ordonner l’expulsion en date du 15 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200662

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ayant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd247

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Comme tous les salariés [15] je connais et respecte les consignes de la société en matière d'amiante.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e533d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66ef75782d5f06008bdc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20a8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

Source officielle