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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
par des prélèvements systématiques de freintes artificielles effectués sur les chargements de navires à l'exportation ; que, par ailleurs, étaient incorporées frauduleusement aux livraisons de blé meunier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507393_20260319
19 mars 2026
A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov ». Cette décision a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de retirer la décision contestée.
ORTA_2501138_20260423
23 avril 2026
B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Anah de verser à M.
ORTA_2501140_20260423
nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre la décision du 29 février 2024 par laquelle cette agence a décidé de retirer à Mme B... le bénéfice
ORTA_2500704_20251119
19 novembre 2025
il ne pouvait légalement être pris dès lors qu’elle continue d’exercer les fonctions au titre desquelles la NBI lui avait été accordée ; - le département ne pouvait légalement mettre un terme au bénéfice
ORTA_2304171_20250115
15 janvier 2025
Il est constant que Mme B bénéficie d'un logement social de type T4 situé à Castanet-Tolosan depuis le 8 juillet 2024.
ORTA_2405523_20250827
27 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 23 octobre 2024, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'agence nationale de l'habitat (Anah) a accordé à Mme B C le bénéfice de la prime de
ORTA_2405599_20250528
28 mai 2025
D C, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familiale au bénéfice de ses filles
ORTA_2406681_20241104
4 novembre 2024
La présidente du Tribunal a désigné Mme Marie-Odile Meunier-Garner, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
A la suite de cela, elle a dû trouver un nouveau fournisseur en urgence et a bénéficié de conditions tarifaires moins avantageuses, n'ayant pas eu le temps de les négocier.
ORTA_2507235_20260306
6 mars 2026
A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2507248_20260306
B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2507249_20260306
ORTA_2507264_20260306
ORTA_2507412_20260306
représentées par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à Mme A... le bénéfice
ORTA_2507421_20260306
ORTA_2507485_20260306
ORTA_2507486_20260306
représentées par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à Mme A... le bénéfice
ORTA_2507791_20260306
ORTA_2507850_20260306
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