décision attaquée en date du 02 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00060 suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2022 Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI

en date du 20 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00056 suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2023 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F 19/01095suivant déclaration d'appel du 27 Décembre 2021, Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

[Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constituée d'avocat ni défenseur syndical, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

A B demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bédarrides.

Vladimir Marković, is a Serbian national who was born in 1940 and lives in Belgrade. He was represented before the Court by Mr   D.   Šumarević, a lawyer practicing in Belgrade.

Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Ms Živana Kojić and Ms Darinka Jovanović, are Serbian nationals, who were born in 1937 and 1936, respectively and live in Belgrade

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Ranko Miloševski, is a Serbian national who was born in 1948 and lives in Belgrade

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Gordana Samardžić, is a Serbian national, who was born in 1929 and lives in Belgrade

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Bratislav Pešić, is a Serbian national, who was born in 1950 and lives in Belgrade

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Aguši Beriša, is a Serbian national, who was born in 1938 and lives in Belgrade

Olivier MASI de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS-LEXICUBE, avocat au barreau de LYON, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Le 02 novembre 2021, il était notifié à [Z] [L] qu'il se devait d'embarquer avec son fils sur le vol prévu le 06 novembre 2021 devant le ramener à Belgrade.

Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et , Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

condamner la commune d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) à les indemniser du préjudice résultant du retrait, par un arrêté du 27 juin 1990, du permis de construire délivré le 25 juillet 1989 à la SCI Bellerive

surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger, l'avenue Robert Schuman, l'avenue Maurice Blondel, l'avenue Victor Hugo, le Cours Mirabeau, la rue de la masse, la rue Espariat, la rue Aude, la rue Bédarrides

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