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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c3cd580146773ee2ec
7 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint-Ouen-des-Besaces (Calvados), Le Gratin, en cassation d'un
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501512_20250825
25 août 2025
requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2025 et le 21 août 2025, la commune de Cromac, la commune de Dinsac, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Jouac, la commune de Saint-Bonnet-de-Bellac
soc
6079b0d89ba5988459c5057d
27 octobre 1982
LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC
ORTA_2402110_20251118
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2024-43-08-08 du 16 octobre 2024 par lequel le sous-préfet de Bellac a ordonné la saisie définitive des armes et munitions
1re chambre sociale
686767097c03803a32c272cd
3 juillet 2025
MONTPELLIER (postulant) INTIMEE : Madame [L] [T] née le 08 Mars 1968 à [Localité 5] (19) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303330_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le groupement d'entreprise Oules SA - Bessac TPC SA, représenté par Me Kloepfer, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89439
29 août 2007
née le 15 Février 1966 à LECTOURE (32700) de nationalité française, profession viticultrice Demeurant ... 47120 LOUBES BERNAC représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Mathieu
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202071_20221018
18 octobre 2022
B A, représenté par Me Benages, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210808
31 mai 2021
    ANNEXE   N o Requête N o Requérant Année de naissance Nationalité Représenté par 1. 10207/21 Selahattin DEMİRTAŞ 1973 turque Benan MOLU 2. 10209/21 Figen YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU 1971 turque
6e Section - 2e Chambre
DTA_2219955_20230103
3 janvier 2023
D B, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le préfet de police a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301603_20230816
16 août 2023
B C, représenté par Me Bena, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre
4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2021, 28 juin 2022, 22 mai 2023 et 8 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) GGL aménagement, représentée par Me Duhil de Bénazé
REFERES
69861b8ecdc6046d473885f7
7 janvier 2026
Présidente du Tribunal judiciaire agissant en qualité de Juge des Référés, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, Vu la procédure suivie ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [N], né le 05 octobre 1964 à BELLAC
cr
6137269acd58014677426f2e
21 juillet 2005
Benasser, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sur personne particulièrement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305104_20240429
29 avril 2024
du public à l'élaboration du projet de création d'une boucle multimodale d'accès aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du triangle d'or Les Milandes-Castelnaud-la-Chapelle-Marqueyssac-Beynac
3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 06 février tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs
Service des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
N° RG 23/53983 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQVG N° : 2/MM Assignation du : 11 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Irène BENAC
68e0154874e929a9d8fa3882
3 octobre 2025
délivrées le : Me CHOLAY - B242 [Localité 7] défaillante Décision du 03 Octobre 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 24/00379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3R7Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC
ECLI:FR:CCASS:2011:C300892
5 juillet 2011
MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que l'acte de cession du terrain, intervenu entre un bailleur à construction (la société BEAC
6079b0d99ba5988459c505fa
23 juin 1982
D'UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE L'ELASTICITE DES PROFILES AVAIT POUR EFFET D'EFFACER LEUR BEANCE
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