AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004444808
28 septembre 2010
28 septembre 2010
On ne saurait donc se prétendre victime d'un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique ( Benamar c. France (déc.), n o 42216/98, 14 novembre 2000, et A.D. c.
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Pôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR
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