restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE, les véhicules à l'immatriculation et au numéro de série suivants : * une pelle

D'un procès-verbal descriptif en date du 18 juillet 2022 dressé par l'étude JURIKALIS, autorisée à pénétrer dans les lieux saisis aux termes de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal

astreinte de 1 000 € par jour de retard, sans limitation de tempsA défaut d’exécution des travaux dans les 15 jours de la signification, Autoriser [V] [R] et toute entreprise de travaux de son choix à pénétrer

à exploiter habituellement un immeuble peuvent être responsables, de plein droit, d'un trouble anormal de voisinage ; que l'entrepreneur, qui n'occupe l'immeuble qu'à titre ponctuel, pour les seuls besoins

actionnaires, consistaient ; qu'il s'est ainsi contenté d'indiquer lors du message du 3 juin 1999 ; "pour ce qui me concerne, mon avocat que j'ai contacté sur vos conseils me dit que Me Z... n'a pas besoin

exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

A... pour avoir par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B... ; " aux motifs qu'en premier lieu, qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner un supplément

dans la portière ; que les éléments sus-exposés sont insuffisants à caractériser chez Pierre Z... la volonté de causer des dommages ; que celle-ci ne saurait se déduire du seul fait qu'il y a eu pénétration

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

[I] [H] a été interpellé sur les lieux après avoir pénétré dans le local technique d'un immeuble où des stupéfiants ont été découverts.

en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 7] recherchée en qualité d'assureur des sociétés ADVENTO et ECOTECH Représentées par Me Claire PELTIER

[Adresse 1] [Localité 26] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société EF SCI prise en la personne de ses représentants légaux

cabinet de Me François TEYTAUD [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Olivier DE JUVIGNY du cabinet DETHOMAS PELTIER

dans les lieux avec l'accord des occupants et à défaut à une date fixée par l'huissier préalablement notifiée aux occupants, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour :

[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.

tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ; Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER