16/06/1967 Antonietta CASALINI 24/07/1968 Giuseppe Antonio INFANTE 23/03/1954 Meco Cinzia Rome 26/11/2018 23/01/2019   25062/13 22/02/2013 Carmine MIRRA 25/03/1959 Meco Cinzia Rome 26/11/2018 23/

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

H... de Haas, demeurant ..., 3°/ de Mme C..., Rose, B... E..., épouse de M.

Elisabetta CALABRESE 1979 Rome Italian Cesare CALDERINI 1976 Rome Italian Alessandro CALISTRI 1977 Rome Italian Salvatore CANDIOLI 1972 Rome Italian Myriam CAPPUCCI 1975 Rome Italian Roberto CAPPUCCIO

       Elle est représentée devant la Commission par Me Bruno Micolano, avocat à Bologne.

: P0346 substituée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANT **************** S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bruno

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 février 2007 Arrêt no -GB/SP/MO - Dossier n : 06/00732 Henri X..., Marie Rose Y... épouse X..., Richard X... / S.A.S.

[L] Société ROME RICHELIEU S.C.I. PRA CHAPEL S.A.R.L.

Bruno Z..., décédé [...] Madame Laetitia Z..., ayant droit de M. Bruno Z..., décédé [...] Monsieur Alexandre Z..., ayant droit de M. Bruno Z..., décédé [...]

Bruno G, demeurant ... ; Mme Valérie EA, demeurant ... ; M. Denis FS, demeurant ... ; Mme Joëlle FS, demeurant ... ; M. Michel EN, demeurant ... ; M. André FU, demeurant ... ; M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Bruno GEOFFRAY, demeurant 6, rue Notre-Dame à Bordeaux (33000), M. Laurent GESLIN, demeurant 8, rue Claude Debussy à Evry (91000), M.

par Bruno Zarbl contre la Suisse et enregistrée le 23 avril 1992 sous le N° de dossier 19889/92 ;     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;   &

Italy 05/02/2015 Antonio TRAPANI LOMBARDO 1949 Rome Italian Luigi DONATO 1955 Rome Italian Antonio TRAPANI LOMBARDO 1952 Reggio de Calabre Italian Maria Concetta TRAPANI LOMBARDO 1953 Rome Italian Maria

        Les requérants sont des ressortissants italiens résidant à Rome et habitant la même copropriété.

Bruno Fachinetti, demeurant 16, rue des Boutonniers, 25420 Voujeaucourt, 21 / M.

BOUCHES DU RHONE Association ASSURANCE DE PREVOYANCE DES RISQUES SOCIAUX Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie BAGNIS -Me Etienne ABEILLE - Me Philippe BRUZZO

Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SOCIÉTÉ RELIURES BRUN 159 rue de Rome 75017 PARIS représentée par Me Cédric GUILLON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Grégory A...,

Seydou X... ... 17001 GIRONA-ESPAGNE Représenté par la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. Patrick Y...

APPELANTE SARL BLUEBERRY, demeurant [Adresse 2] (ITALIE) représentée par Me Bruno BOISSONNET de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE