AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dace
5 novembre 2010
5 novembre 2010
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assistée de Me Véronique VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SCI MAT, prise en la personne de son représentant légal
Source officiellePage 17 sur 51
Cabinet B
645c88b19925b3d0f8f8f498
5 avril 2023
5 avril 2023
Thomas PISON, procureur général ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en assemblee général et en chambre du conseil du 1er février 2023, devant M.
Source officielle