l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, durant l'étude, dans un collège, le mineur Nicolas Y..., qui s'amusait à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades

de grâce ; que la seconde est une ordonnance du 12 février 2008 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, qui n'a rejeté la demande des sociétés Cantimpré et La Vallée

221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 22 avril 2024, l'EARL [W] a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance.

Par déclaration du 29 juin 2011, Didier X...a interjeté appel de cette ordonnance.

Par jugement qualifié de contradictoire du 25 août 2022, le tribunal judiciaire de Cambrai a': - déclaré la demande en paiement formée par la caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France venant

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/01017 Jugement (N° 13/01717) rendu le 25 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI

[K] [R] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 21 octobre 2021, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

B... portaient des coups ; que de telles déclarations situent exactement le niveau de leur bonne foi ; que, si Carole Z... est intervenue dans cette mêlée, c'est uniquement pour tenter de dégager son ami

CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/435 N° RG 20/00666 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4FR Jugement (N° 19/00258) rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Cambrai

Seule la condamnation à paiement de dommages-intérêts sanctionnant une déclaration de créance injustifiée pour des dégradations imputées à la société Les Ateliers de la Nave est la conséquence de la constatation

-Z... ; rejette les demandes de la société Covadis Compagnie vauclusienne de distribution et de la société Cambronne gestion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

Patrick X..., 2°/ de Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : - la CILMI Cambrai, dont le siège est .... 79, 59342 Cambrai Cedex,

, unité déconcentrée de l'Unedic, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est l'Arcuriale ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [G], [E] [H] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.S.

qu'il pilotait une motocyclette ; que celle-ci avait été assurée, auprès de la Compagnie Groupe des Assurances Nationales (GAN), par son propriétaire Deshoux qui l'avait, lors du sinistre, prêté à son camarade

DERNIERES CONCLUSIONS, A LA SOMME DE 3 859,40 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE, LA DECISION RENDUE SUR CETTE DEMANDE ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

sexuelle de son beau-père le lundi 3 mai 2004, au retour des vacances, et dans l'après-midi ils l'avaient forcé à faire ces révélations à leur professeur d'histoire, Mme B... ; que cette dernière a déclaré

dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) déclare

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du 5 novembre 1997, enregistré le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande