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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422949
8 mars 2000
ou par tout moyen le sexe (au sens large) d'autrui ; qu'une fellation pratiquée sur autrui n'est donc qu'une agression sexuelle et non un viol ; que X... a déclaré avoir subi des fellations et des caresses
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9188f91d093b422ebe7d4
11 juin 2020
de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame
2ème chambre
DTA_2401451_20260506
6 mai 2026
A... pour la construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section G n° 491, située lieu-dit C....
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91929
9 juillet 2014
Lors de cette mesure d'instruction, Mme X... a refusé la proposition d'accès à son bien par l'entrée sud du bâtiment faite par les époux Y....
5e chambre civile
6811b37b893ab038bd466051
29 avril 2025
La CCAPEX de l'Hérault a été saisie le 5 octobre 2020, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
1ère chambre
DTA_2203179_20231226
26 décembre 2023
carrés seulement ; la notice indique encore que le chemin de la Coualo est en déclivité du sud vers le nord de 10 % alors que la pente est de l'ouest vers l'est et de 1,1 % seulement ; la notice indique
PRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1048845-1085469
8 juillet 2004
Moldova conform dreptului internaţional, nu îşi exercită autoritatea asupra unei părţi a teritoriului său, şi anume acela care se află sub controlul efectiv al „RMT”.
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier
1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936300
21 juillet 2009
partie civile près le tribunal de grande instance de Montpellier à raison d'une prise illégale d'intérêt par le maire de Sète à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté dite secteur sud
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0221JUD002006092
21 février 1997
   The applicant and the Commission both considered that the case concerned the right of the State to "secure the payment of taxes or other contributions" and therefore came within the ambit
6253cda4bd3db21cbdd93f82
23 mars 2018
SUR CE LA COUR Les lots dont s'agit consistent en une cage d'escalier et Mme Costa Z... relate qu'il n'existe pas, sur le marché immobilier, de mutations de biens similaires, tout en estimant leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
Le tableau renseigné à ce titre indique la création d'une surface totale de 460 mètres carrés dont 195 mètres carrés correspondant à la destination " artisanat " et 265 mètres carrés correspondant à la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204575_20220712
12 juillet 2022
Crozel TP SAS, la société construction électronique du sud, la société Intervia étude SAS, la société anonyme de la Cale d'Halage d'Arles et de VNF à parts égales.
6253cd9bbd3db21cbdd93d90
19 juillet 2017
SUD BAC B (FACET + FIDEM) Expéditions le : 19 JUILLET 2017 Monsieur Jérôme X...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209999_20230411
11 avril 2023
La Carene a procédé à la réalisation de travaux d'infrastructure et de bâtiment, avec la mise en place d'ascenseurs, pour aménager et rénover les accès Nord et Sud de la gare ferroviaire de Saint-Nazaire
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-359
4 octobre 2011
of inadequate medical care in prison if underpinned by prison rules specifically providing a right to health care and clarifying how and within what time-limits the prison and judicial authorities had
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
Par un arrêté du 29 juillet 2016, le maire de Cannes a délivré à M. C A un permis de construire portant sur des modifications et extensions d'une villa sise 38 boulevard du Soleil à Cannes. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300640
22 mai 2012
la nécessité de réparer l'entier préjudice conduit à l'indemniser dans le cas où se produirait une dépréciation du surplus ; que la propriété de Madame X... d'une superficie totale de 740.944mètres carrés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chaumes Carrées
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