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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422949

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

ou par tout moyen le sexe (au sens large) d'autrui ; qu'une fellation pratiquée sur autrui n'est donc qu'une agression sexuelle et non un viol ; que X... a déclaré avoir subi des fellations et des caresses

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401451_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... pour la construction d’un abri de jardin d’une surface de 18 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section G n° 491, située lieu-dit C....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91929

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Lors de cette mesure d'instruction, Mme X... a refusé la proposition d'accès à son bien par l'entrée sud du bâtiment faite par les époux Y....

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37b893ab038bd466051

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La CCAPEX de l'Hérault a été saisie le 5 octobre 2020, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203179_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

carrés seulement ; la notice indique encore que le chemin de la Coualo est en déclivité du sud vers le nord de 10 % alors que la pente est de l'ouest vers l'est et de 1,1 % seulement ; la notice indique

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1048845-1085469

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Moldova conform dreptului internaţional, nu îşi exercită autoritatea asupra unei părţi a teritoriului său, şi anume acela care se află sub controlul efectiv al „RMT”.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004402_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936300

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

partie civile près le tribunal de grande instance de Montpellier à raison d'une prise illégale d'intérêt par le maire de Sète à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté dite secteur sud

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0221JUD002006092

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

   The applicant and the Commission both considered that the case concerned the right of the State to "secure the payment of taxes or other contributions" and therefore came within the ambit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f82

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

SUR CE LA COUR Les lots dont s'agit consistent en une cage d'escalier et Mme Costa Z... relate qu'il n'existe pas, sur le marché immobilier, de mutations de biens similaires, tout en estimant leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01797_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Le tableau renseigné à ce titre indique la création d'une surface totale de 460 mètres carrés dont 195 mètres carrés correspondant à la destination " artisanat " et 265 mètres carrés correspondant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204575_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Crozel TP SAS, la société construction électronique du sud, la société Intervia étude SAS, la société anonyme de la Cale d'Halage d'Arles et de VNF à parts égales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d90

Appel

19 juillet 2017

19 juillet 2017

SUD BAC B (FACET + FIDEM) Expéditions le : 19 JUILLET 2017 Monsieur Jérôme X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209999_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La Carene a procédé à la réalisation de travaux d'infrastructure et de bâtiment, avec la mise en place d'ascenseurs, pour aménager et rénover les accès Nord et Sud de la gare ferroviaire de Saint-Nazaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-359

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

of inadequate medical care in prison if underpinned by prison rules specifically providing a right to health care and clarifying how and within what time-limits the prison and judicial authorities had

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00044_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un arrêté du 29 juillet 2016, le maire de Cannes a délivré à M. C A un permis de construire portant sur des modifications et extensions d'une villa sise 38 boulevard du Soleil à Cannes. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300640

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

la nécessité de réparer l'entier préjudice conduit à l'indemniser dans le cas où se produirait une dépréciation du surplus ; que la propriété de Madame X... d'une superficie totale de 740.944mètres carrés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chaumes Carrées

Source officielle

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